Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions

• Quand vous les acceptez. Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous créez un compte, ou lorsque vous vous abonnez et cochez la case au moment du paiement. Elles s’appliquent aussi lorsque vous utilisez NestLibre sans compte.

• Qui peut ouvrir un compte. Vous devez avoir 18 ans ou plus et habiter au Canada, ailleurs qu’au Québec. Lors de l’inscription, nous vous demandons votre province ou votre territoire. L’entraînement gratuit à l’examen pour la citoyenneté ne nécessite aucun compte, et tout le monde peut l’utiliser.

• Ce qui en fait partie. Nos conditions d’annulation et de remboursement, ainsi que notre liste de prix dans sa version en vigueur au moment de votre abonnement, font partie des présentes conditions. Les conditions d’annulation et de remboursement régissent l’annulation et les remboursements, et les présentes conditions régissent tout le reste.

• Confidentialité. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels.

2. Ce qu’est NestLibre, et ce qu’il n’est pas

• De l’entraînement pour trois examens. De l’entraînement gratuit à l’examen pour la citoyenneté canadienne et, par abonnement, de l’entraînement aux tests de langue CELPIP et TCF Canada, avec des commentaires produits par l’IA sur votre expression orale, et sur votre expression écrite lorsque nous l’offrirons. La liste de prix précise ce que comprend chaque forfait.

• Des commentaires produits par l’IA. Des modèles d’IA produisent les commentaires et les estimations de résultats sur vos réponses. Ce sont des estimations pour vous aider à vous entraîner. Ces estimations ne sont pas des résultats officiels, ne peuvent servir dans aucune demande et peuvent être erronées.

• Aucun résultat promis. Nous ne promettons pas que vous réussirez un examen, que vous atteindrez un résultat ou un niveau, ni qu’une demande sera acceptée.

• De l’entraînement aux examens, pas des conseils en immigration. Nous ne donnons pas de conseils en matière d’immigration ou de citoyenneté, et nous ne représentons personne. NestLibre ne peut pas vous dire si vous êtes admissible à un programme, quel programme choisir, ni comment remplir ou présenter une demande. Pour cela, adressez-vous à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou à un représentant autorisé, comme un avocat, un notaire du Québec ou un consultant en immigration titulaire d’un permis. IRCC explique qui peut vous représenter.

• Indépendant. NestLibre n’est affilié ni au gouvernement du Canada, ni à IRCC, ni aux organismes qui possèdent ou administrent le CELPIP et le TCF Canada, et aucun d’eux ne l’approuve ni ne l’appuie. Le CELPIP et le TCF Canada sont les examens de leurs propriétaires. Nous n’utilisons leurs noms que pour dire à quoi sert notre entraînement.

• Le guide officiel est gratuit. Le guide d’étude d’IRCC pour l’examen pour la citoyenneté, Découvrir le Canada, est offert gratuitement par IRCC. Notre matériel d’entraînement est le nôtre, et non celui d’IRCC.

• Ce qu’il vous faut. Une connexion Internet et un navigateur Web à jour et, pour l’entraînement à l’oral, un microphone.

3. Votre compte

• À vous seul. Votre compte sert à votre propre entraînement. Ne le partagez pas, et ne laissez personne d’autre l’utiliser.

• Gardez-le en sécurité. Gardez vos identifiants de connexion pour vous, et avisez-nous immédiatement si vous pensez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte.

• Votre adresse courriel. Utilisez une adresse où vous pouvez recevoir des courriels. Nous y envoyons les reçus et les avis.

4. Forfaits payants

• Le gratuit reste gratuit. L’entraînement gratuit ne devient jamais un forfait payant, à moins que vous choisissiez de vous abonner.

• Prix. La liste de prix sur nestlibre.com présente chaque forfait, ce qu’il comprend, son prix et sa devise, ainsi que sa période de facturation. La page de paiement les affiche de nouveau, avec les taxes applicables, et vous acceptez ou refusez avant de payer.

• Facturation. Un abonnement se poursuit d’une période de facturation à la suivante jusqu’à ce que vous l’annuliez. Nous prélevons le montant de chaque période à son début, au moment où commence votre accès pour cette période, au moyen du mode de paiement que vous avez fourni à la page de paiement.

• Taxes. Les taxes de vente, comme la TPS/TVH, la TVQ ou la TVP, sont ajoutées lorsque la loi exige qu’elles soient perçues, et la page de paiement les affiche.

• Paiements, par l’entremise de Link. Nous vendons nos forfaits au moyen de Managed Payments de Stripe : Sold through Link, LLC (« Link »), une société affiliée à Stripe, est donc le commerçant officiel de votre paiement. Link vous facture, ajoute et perçoit les taxes de vente applicables et vous envoie votre reçu, et votre relevé de carte indique LINK.COM. Les conditions d’achat de Link s’appliquent aussi à votre paiement, et la page de paiement les affiche (link.com/terms). Nous ne voyons jamais le numéro complet de votre carte.

• Si un paiement échoue, nous pouvons suspendre vos fonctions payantes jusqu’à ce qu’il soit réglé, ou mettre fin à votre forfait.

• Votre copie. Lorsque vous vous abonnez, nous vous envoyons par courriel une copie de ce que vous avez accepté : les présentes conditions, les conditions d’annulation et de remboursement, et votre forfait avec son prix et sa période de facturation.

• Pour commencer gratuitement. Les trois premières réponses avec commentaires de chaque compte sont gratuites, sans carte. Cette offre ne devient jamais un forfait payant : vous vous abonnez seulement si vous le choisissez.

5. Annulation

Vous pouvez annuler un forfait payant à tout moment : en ligne, depuis votre compte ou votre compte Link, ou par courriel. Nos conditions d’annulation et de remboursement expliquent comment, et quand vous obtenez un remboursement.

6. Modifications

• De NestLibre. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions, du matériel d’entraînement et des forfaits.

• Des présentes conditions, ou du prix de votre forfait ou de ce qu’il comprend. Nous publions chaque modification ici avec sa nouvelle date d’entrée en vigueur. Si vous avez un compte, nous vous en avisons aussi par courriel au moins 30 jours, et au plus 60 jours, avant qu’elle s’applique. Le courriel indique l’ancien et le nouveau texte ou prix, la date à laquelle la modification s’applique, et votre droit d’annuler.

• Si vous ne voulez pas de la modification, vous pouvez annuler votre forfait, ou fermer votre compte, sans frais avant qu’elle s’applique. Si elle augmente ce que vous payez ou réduit ce que vous obtenez, vous pouvez aussi annuler sans frais après qu’elle s’applique : dans les 30 jours si vous habitez au Québec, et à tout moment si vous habitez en Colombie-Britannique.

7. Utilisation loyale de NestLibre

Utilisez NestLibre pour votre propre entraînement, légalement, et comme les présentes conditions le permettent. Vous ne devez pas :

• utiliser NestLibre pendant un vrai examen, ou pour aider quiconque à tricher à un examen;

• enregistrer la voix de quelqu’un d’autre que vous;

• copier, extraire, télécharger en masse, partager, vendre ou publier notre matériel d’entraînement ou nos commentaires, ni les utiliser pour créer un autre produit ou pour entraîner un modèle d’IA;

• utiliser des robots, des scripts ou d’autres moyens automatisés pour utiliser NestLibre;

• contourner nos limites ou nos mesures de sécurité, ni accéder à des comptes ou à des parties de NestLibre auxquels vous n’avez pas droit;

• nuire au fonctionnement de NestLibre, ou à son utilisation par quiconque.

Nous pouvons limiter une utilisation automatisée, ou qui dépasse largement les besoins d’entraînement d’une seule personne.

8. Vos réponses et vos enregistrements

• Ils restent à vous. Vous conservez les droits que vous détenez sur vos réponses et vos enregistrements.

• Ce que vous nous permettez d’en faire. Vous nous permettez, ainsi qu’aux fournisseurs de services qui exploitent NestLibre pour nous, de les stocker, de les copier, de les transcrire, de les analyser et de les traiter autrement pour vous offrir l’entraînement et les commentaires de NestLibre, pour conserver votre historique d’entraînement, pour exploiter et protéger NestLibre, et pour vérifier et améliorer l’exactitude de nos commentaires, comme le décrit notre politique de confidentialité. Nous ne les utilisons jamais pour entraîner des modèles d’IA. Cette permission prend fin lorsque vous les supprimez ou supprimez votre compte, sauf pour ce que la loi nous oblige à conserver.

• Ce que vous envoyez. N’envoyez que ce que vous avez le droit d’envoyer, et rien d’illégal.

9. Notre matériel

• Il nous appartient. Le matériel d’entraînement, les questions, les commentaires, les logiciels et la conception de NestLibre, ainsi que le nom et le logo NestLibre, nous appartiennent ou appartiennent à ceux qui nous en concèdent une licence.

• Ce que vous pouvez en faire. Tant que vous y avez accès, vous pouvez l’utiliser pour votre propre entraînement, et conserver des copies des commentaires sur vos propres réponses pour votre usage personnel. Tout autre usage exige notre permission écrite.

• Suggestions. Si vous nous envoyez des idées, nous pouvons les utiliser librement, sans rien vous devoir.

10. Fermeture de votre compte et fin d’un forfait

• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Sa fermeture annule tout forfait payant, et nous supprimons vos renseignements comme le prévoit notre politique de confidentialité.

• Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou mettre fin à votre forfait, si vous enfreignez les présentes conditions, ou la loi, en utilisant NestLibre.

• Nous pouvons cesser d’offrir NestLibre, ou un forfait, après vous en avoir avisé par courriel.

• Remboursement. Si nous mettons fin à votre forfait payant pour une autre raison qu’un manquement de votre part aux présentes conditions, nous remboursons la partie inutilisée de la période que vous avez payée, comme le prévoient nos conditions d’annulation et de remboursement.

11. Exclusions de garantie

Si vous habitez au Québec, le présent article ne s’applique pas à vous.

Dans la mesure permise par la loi, NestLibre est fourni tel quel et selon sa disponibilité. Au-delà de ce que promettent les présentes conditions, nous ne faisons aucune promesse à son sujet, et nous excluons toute garantie et condition implicites, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne promettons pas que NestLibre sera toujours disponible ou exempt d’erreurs, ni que ses commentaires et ses estimations de résultats seront exacts.

La loi sur la protection du consommateur de votre province ou de votre territoire peut vous accorder des droits qui ne peuvent pas être exclus. Le présent article ne les limite pas.

12. Limites de responsabilité

Si vous habitez au Québec, le présent article ne s’applique pas à vous.

Dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits ou d’occasions, des frais d’examen ou de demande, ou des retards dans un processus d’immigration ou de citoyenneté, même si nous avions été informés de leur possibilité; et

• notre responsabilité totale pour tout ce qui concerne NestLibre ne dépasse pas ce que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation.

Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter.

13. Droit applicable et tribunaux

• Si vous habitez au Canada, les lois de votre province ou de votre territoire, et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, régissent les présentes conditions, et vous pouvez présenter toute réclamation devant les tribunaux de votre province ou de votre territoire.

• Si vous habitez ailleurs, les lois du Commonwealth de Pennsylvanie régissent les présentes conditions, sans égard aux règles de conflit de lois qui appliqueraient le droit d’un autre territoire. Toute poursuite doit être intentée devant un tribunal d’État ou fédéral de Pennsylvanie compétent, sauf si la loi de votre lieu de résidence vous donne le droit de l’intenter là où vous habitez.

14. Dispositions générales

• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions ni votre compte. Nous pouvons les céder, sans votre consentement, à une société affiliée, ou à une société qui reprend NestLibre et assume nos obligations envers vous.

• L’entente complète. Les présentes conditions, avec ce que l’article 1 y intègre, constituent l’entente complète entre vous et nous au sujet de NestLibre.

• Si une partie est invalide. Si un tribunal juge une partie des présentes conditions inapplicable, cette partie s’applique dans la mesure permise par la loi, et le reste demeure en vigueur.

• Aucune renonciation. Si nous n’appliquons pas une condition immédiatement, nous n’y avons pas renoncé.

• Avis. Nous envoyons les avis à l’adresse courriel de votre compte. Vous pouvez nous envoyer des avis à help@nestlibre.com, ou par la poste à l’adresse ci-dessous.

• Ce qui demeure. Les articles 8, 9 et 11 à 14 demeurent en vigueur après la fermeture de votre compte ou la fin de votre forfait.

• Termes. « Notamment » signifie notamment, sans s’y limiter.

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